Conditions générales de vente
En vigueur au 01 février 2023
Article 1. Champs d'application des conditions générales de vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre Hyena éditions, nommé ci-après « vendeur » et toute personne physique ou morale, nommé ci-après « client », effectuant une commande de livres, au format numérique ou papier, sur le site www.hyenaeditions.fr, nommé ci-après « site ».
Le vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier les CGV ci-présente à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
Toute transaction passée sur notre site web demande que les conditions générales de vente soient préalablement lues et acceptées par le client. Elles seront accessibles à tout moment sur notre site, en bas de chaque page, et présentées de manière claire au moment du paiement, à travers un clic d’acceptation pour valider son accord.
Les conditions générales de vente présentes concernent la société :
Hyena Editions
2 rue de l'église
89270 Lucy sur Cure
SASU au capital social de 1500€
Immatriculé au RCS d'Auxerre, numéro 904 237 179
Article 2 : Prix, rabais et réductions
2.a. Prix
Les prix sont indiqués en Euros et en TTC, hors frais de livraison. Les livres sont vendus dans le strict respect de la réglementation applicable en France, notamment la loi Lang 81-766 du 10 août 1981, relative au prix unique du livre.
Les livres numériques ont un prix HT fixe, auquel s'ajoute un montant de TVA dépendant du pays de résidence de l'acheteur, conformément à la loi en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
2.b. Rabais et réductions
Les prix affichés au moment du paiement sont ceux pratiqués par le vendeur à un moment donné. Ils peuvent donc inclure des tarifs réduits, promotions saisonnières et ponctuelles qui sont indiqués de manière claire sur la fiche détail du produit, ainsi que lors du récapitulatif de la commande.
Les prix peuvent être modifiés par le vendeur à tout moment. Les articles sont toujours facturés au prix en vigueur affiché sur le site au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 3. Conditions de paiement
Les paiements s'effectuent par carte bancaire via l'interface sécurisée du site hyenaeditions.fr ou via PayPal. Aucune donnée bancaire ne sera conservée par le vendeur.
Le prix est payable en totalité par le client au moment de la commande.
La vente de produits est réservée aux personnes majeures, titulaires d’une carte bancaire personnelle en cours de validité. Les mineurs doivent avoir l'autorisation de leur parent ou de leur représentant légal, avant de passer commande sur le site.
Le service ne peut être utilisé à des fins professionnelles.
Article 4. Livraison
Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine ou en Union européenne. La livraison s'effectue à l'adresse indiquer par le client au cours du processus de commande.
Les livraisons sont réalisées par La Poste via un affranchissement en lettre suivie ou Colissimo suivant l’épaisseur de l’envoi et sont expédiées dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés suivant la validation de la commande.
Les délais de livraison correspondent dès lors aux délais indicatifs moyens fournis par La Poste (pour la France métropolitaine, de 48 h à 5 jours pour un courrier timbré, et 48 h pour un Colissimo).
En cas d’impossibilité de livrer les produits envoyés (défaut d’adresse fournie, d’accès, non retrait du colis…) Hyena éditions décline toute responsabilité. Toute éventuelle réexpédition sera réalisée à la charge du client.
Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les frais de livraisons ne sont pas inclus dans le prix du livre. Ils font l'objet d'un coût supplémentaire indiqué lors du payement de la commande.
Les éventuels droits de douane et taxes liés à la livraison d’un produit en dehors de la France sont à la charge du client et relèvent de sa seule responsabilité, il lui appartient donc de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Article 5. Droits de rétractation
S'agissant d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel (fichiers téléchargés), dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé, conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation.
Article 6. Livre numériques
6.a Commande
Le livre numérique est diffusé, distribué et téléchargé aux formats de fichiers informatiques autorisés par l’éditeur.
Les livres numériques proposés sur ce site sont aux formats PDF et EPUB.
Un lien de téléchargement sera envoyé par mail après toute commande.
6.b. Protections des droits des auteurs
Pour favoriser la lecture multi-support des œuvres publiées, Hyena éditions a fait le choix de ne pas utiliser de Digital Rights Management (DRM) ou de Mesures Techniques de Protections (MTP) servant à protéger les droits des auteurs et de l’éditeur des livres publiés.
Il est toutefois rappelé que les fichiers numériques proposés sur le site www.hyenaedition.fr sont uniquement destinés à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Le client s’engage expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui lui sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
Le piratage est puni par la loi française.
Article 7. Livre papier
7.a. Commande et précommande
Le vendeur s'engage à ce que l'article soit en stock au moment où le client passe commande. La disponibilité des articles vendus sur le site est visible sur la page d'information de chaque article.
Si le client précommande un livre avant sa date de parution officielle et que la commande comprend d'autres produits en stock, le vendeur procédera à une expédition groupée à la date où le livre en précommande sera disponible.
7.b. Protections des droits d'auteurs
Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement à la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers sont interdits et exposent son auteur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.
L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 8. Cas de force majeure
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée si l’exécution du contrat est retardée selon le principe posé par l'article 1148 du Code civil.
La force majeure désigne un événement dont le vendeur ne peut avoir la maîtrise, notamment les conflits sociaux, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, ou d’autres cas définis par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Article 9. Données à caractère personnel
La collecte des données à caractère personnel du client est nécessaire à la vente des produits par le vendeur. Ces données seront également transmises à des tiers à des fins de livraison des produits.
Les données à caractère personnel sont récoltées pour l’exécution du contrat de vente ainsi que pour informer le client d'offres commerciales par le biais d'une newsletter.
Les données à caractère personnel collectés sur le site sont les suivantes :
nom, prénom, adresse postale, numéro
de téléphone et adresse e-mail.
Ces données sont conservées pendant 5 ans.
Le traitement des données clients de l'utilisateur peut avoir lieu sur le territoire de l'Union européenne, dans un pays tiers, sur le territoire ou dans un ou plusieurs secteurs spécifiques de ce pays tiers, dont la Commission européenne a décidé qu'ils garantissent un niveau de protection adéquat.
Dans le cadre d'une commande de produits, des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client sont également collectés.
Les données bancaires du client ne sont conservées que pendant la phase de paiement.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour toutes demandes le client peut contacter le vendeur par mail à l'adresse suivante : contact.hyena10@gmail.com ou par courrier à l'adresse suivante :
Hyena éditions
2 rue de l'église
89720 Lucy sur Cure, France
Article 10. Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.hyenaeditions.fr est la propriété de Hyena éditions et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et sont rédigées en langue française.